Dans une conjoncture économique qui se dégrade, on constate une multiplication des incidents de paiement de loyers, et parfois même dès les premiers mois d’occupation de lieux !

 

loyers impayés

 

Malgré un loi protectrice du locataire, il est indispensable d’agir vite dès le premier impayé et de respecter les formes en vigueur.

 

Evidemment, est encouragée la recherche de solutions amiables avec son locataire en situation de non paiement par un premier contact téléphonique (tel qu’un plan d’apurement qui devrait être confirmé par écrit).
Il ne faut pas non plus tarder à prévenir le tiers s’étant porté caution (d’où l’intérêt de bien valider la solvabilité de ce dernier lors de l’entrée en relation).

 

Si le locataire affiche ses difficultés, vous pouvez l’orienter vers le Fonds de Solidarité Logement qui propose des aides et vous rapprochez de votre éventuelle assurance (Garantie Loyers Impayés – Garantie Risques Locatifs) en respectant les délais prévus par votre contrat (en général 45 jours environ).

 

Dans l’hypothèse d’une procédure, vous devez saisir un huissier en fournissant le bail, le décompte détaillé des sommes dues ainsi qu’une demande manuscrite de commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite sur le bail.
L’huissier va signifier au locataire ce commandement de payer.
Sans réaction de sa part dans les deux mois environ, une demande de résiliation de bail et d’explusion est adressée au Tribunal d’Instance (ou de Grande Instance dans le cas de bail commercial), explusion bien sûr non envisageable pendant la trêve hivernale (1er nov > 15 mars).
L’huissier peut éventuellement procéder à une saisie conservatoire sur le mobilier ou encore les comptes bancaires du locataire.
Une fois l’affaire jugée, l’huissier signifie et fait exécuter l’expulsion, qui non effective dans les deux mois environ, est pilotée par la force publique.

 

Comme toute procédure à l’égard d’un débiteur, il est vivement conseillé de se faire accompagner dans ces situations par des professionnels et ce sans attendre que plusieurs mois … Encore une fois, l’ennemi n°1 de l’impayé : c’est le temps !

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