SPS, organisme dédié à la formation pour gérer ses impayés et maîtriser son recouvrement, souhaite vous informer des modalités du CIF.

 

1.    Définition

Le Congé Individuel de Formation est un droit reconnu à tout travailleur (quelque soit le type de son contrat de travail mais sous réserve de conditions d’ancienneté) de s’absenter de son entreprise (quelqu’en soit la taille, la forme juridique ou l’activité économique) pour suivre, à son initiative, une action de formation de son choix indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.(Art L931-1 du code du travail).

 

 

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2.   Les actions de formation entrant dans le cadre du CIF

L’action de formation choisie par le salarié doit répondre à un certain nombre de critères :

-       Correspondre à une action de formation telle que décrite par la loi (Art R950-4 du code du travail) c’est-à-dire « se déroulant conformément à un programme qui établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les resultats »;

-       Correspondre à une catégorie d’action de formation décrite dans l’Art L900-2 du code du travail (action de préformation, d’adaptation, de promotion, de prévention, d’acquisition ou entretien ou perfectionnement des connaissances);

-       Suivre certains objectifs (l’accès à un niveau supérieur de qualification ou le changement d’activité ou enfin s’ouvrir plus largement à la culture, la vie sociale et l’exercice de responsabilités associatives bénévoles).

 

 

3.   La demande du CIF

Une fois le choix du stage réalisé, le salarié doit formuler par écrit une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur et ensuite obtenir l’accord de l’organisme paritaire agréé pour le financement du congé.

La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de stage, la désignation et la durée du stage, le nom de l’organisme de formation qui en est responsable et être transmise à l’employeur au moins :

-       120 jours à l’avance lorsque la formation implique une interruption continue de travail d’au moins six mois et s’effectue en une seule fois à temps plein,

-       60 jours à l’avance dans les autres cas

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de répondre à cette demande sous un délai de 30 jours à réception du document (à défaut, l’autorisation d’absence sera acquise de plein droit) et ainsi de faire connaître à votre salarié votre accord ou les raisons qui motivent le report ou le rejet de la demande.

Quand les conditions d’ancienneté, de délai de franchise (délai d’attente à respecter par le salarié entre deux congés individuels de formation), et de délai de prévenance sont respectées et que le type de formation choisi correspond aux critères énoncés ci-dessus, le départ du salarié est de droit : vous ne pouvez refuser son départ, simplement le reporter dans deux cas :

-       Dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées au titre du CIF (seuils variables en fonction des effectifs de l’entreprise),

-       Raisons de services (après avis du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, l’employeur estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise) (Art L931-6 du code du travail).

 

4.   Le déroulement du CIF

Durée

La durée du CIF correspond à celle du stage sans pouvoir excéder un an s ’il s’agit d’un stage continu à temps plein ou 1200 heures si la formation est en temps partiel ou discontinue.

Rémunération

Pendant la formation, le salarié a droit à une rémunération si il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire compétent (elle est indexée sur une rémunération de référence qu’aurait reçu le salarié si il était resté à son poste et en fonction d’un seuil de rémunération minimal, du type d’action et de la durée de la formation): elle est versée par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’organisme.

NB : vous pouvez prendre en charge tout ou partie de la rémunération non assurée par l’Opacif et imputer les sommes engagées sur votre participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.

Contrat de travail

Pendant la formation, le contrat du travailleur n’est pas rompu mais suspendu : il reste salarié de votre entreprise

 

5.   Le retour du salarié à l’issue du CIF

A l’issue de son congé formation, le salarié n’est pas assuré de retrouver exactement la même place ou le même poste au sein de l’entreprise mais vous êtes tenu de le réintégrer sur une qualification et une rémunération équivalentes à celles prévues dans son contrat de travail.

 

6.   Cas particulier des salariés en CDD

Vous avez l’obligation de remettre à chaque salarié en contrat à durée déterminée (CDD), au terme de leur contrat, un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Ce bordereau mentionne la durée de son contrat de travail, l’adresse de l’OPACIF compétent et les conditions d’exercice du CIF-CDD.

 

 

Contactez l’équipe SPS pour en savoir plus !

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