legifrance

ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été votée le 24 mars 2014 et présente des dispositions déjà en vigueur, notamment sur les loyers impayés.

 

 

Autour de trois axes complémentaires, la loi se dit : porteuse d’une démarche de régulation, d’une logique de protection et d’une dynamique d’innovation.

 

 

Celle ci n’est pas sans impact sur la gestion des loyers volet Bail d’Habitation : encadrement des loyers, garantie universelle des loyers gratuite et facultative, trêve hivernale, dépôt de garantie, création de la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) … et vient modifier quelques champs de la loi du 6 juillet 1989, référence en la matière.

 

 

SPS, réactive et opérationnelle, vous propose de suivre un module de formation spéciale « Loyers Impayés : du préventif au contentieux » pour vous professionnaliser : outils visant la prévention du risque d’impayé, procédures de recouvrement de la dette mais aussi voies d’expulsion.

Bénéficiez d’une formation d’1 jour, co animée avec un avocat du Barreau de Lille, conseil de nombreux bailleurs et propriétaires!

Contactez nous pour connaître la prochaine session inter entreprises près de chez vous!

 

 

Partagez

Laisser un commentaire