cgv

Un fournisseur, qui a formalisé des CGV (Conditions Générales de Vente)  a l’obligation de les fournir à ses clients ou du moins, de les mettre à disposition.

Or, il n’est pas rare que ces documents, encadrés par loi tant sur le fond que sur la forme (articles L. 441-6 du Code de commerce), ne fassent pas réellement l’objet d’une discussion entre acheteurs et vendeurs. Pourtant, lorsqu’un litige se présente, qu’une clause de réserve de propriété doit être dénoncée par exemple, que des pénalités pour retard de paiement sont facturées, les CGV restent la référence, le socle contractuel de la relation qui lie les deux parties. Il est donc essentiel de pouvoir prouver l’acceptation de ses CGV. Ne pas hésiter à :

- exiger la signature des CGV dès l’entrée en relation (sécuriser en amont),

- envoyer les CGV en LRAR à tous les clients en leur demandant un retour signé, en cas de non retour, on qualifiera les CGV d’acceptées hors clause de réserve de propriété (cadrer sa relation commerciale),

- n’accorder à un client aucune condition particulière, financière ou commerciale, si les CGV ne sont pas signées (se protèger).

La signature des CGV doit être un réflexe pour les négociateurs ! En parallèle aux CGV existent des CGA (Conditions Générales d’Achat), aucune hiérarchisation n’existe entre les deux, ; en cas de litige, les instances compétentes étudient l’ensemble des clauses et leurs éventuelles incompatibilités avant de statuer. Pour toute vente entre professionnels, il est vivement recommandé d’acter des conditions générales. SPS peut vous apporter l’expertise pour la rédaction de cet acte ou encore pour sensibiliser vos équipes commerciales sur ce sujet.

 

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