Malgré les actions de recouvrement il arrive que des factures ne soient pas soldées et restent dues, on parle alors de créances irrécouvrables. Sont considérées comme telles :

1/ les créances prescrites,
2/ les créances dues par des débiteurs en procédures collectives

2a) la déclaration de créance n’a pas été faite ou a été rejetée par une décision du tribunal, si le rejet est partiel, la créance est considérée irrécouvrable en proportion du rejet,

2b) l’abandon de créances a été consenti dans le cadre d’un plan de redressement,

2c) un jugement pour insuffisance d’actif a été rendu.

Les créances non déclarées dans un délai de deux mois ne sont pas prises en compte par le représentant des créanciers dans l’inventaire du passif mais cela ne signifie pas l’extinction de la créance. Celle-ci ne peut être comptabilisée en perte que lorsque le caractère irrécouvrable est avéré.

Il n’est pas exclu que les créances produites soient payées partiellement ou en totalité selon le sort de la procédure.

 

Ce qui atteste de l’irrécouvrabilité est un certificat d’irrécouvrabilité, à ne pas confondre avec un avis d’impayé. Le certificat d’irrécouvrabilité est délivré par un tiers (comme un mandataire judiciaire, un avocat, un huissier, une assurance crédit, un spécialiste du recouvrement) et atteste de l’échec des démarches accomplies pour obtenir le règlement.

Ce document comporte les mentions obligatoires suivantes : nom du débiteur et numéro de RCS, numéros et montants TTC et HT des factures concernées, cause de l’irrécouvrabilité et coordonnées de la personne à qui adresser la ratification de facture.

 

La créance, alors irrécouvrable, peut faire l’objet d’un passage en perte. La comptabilité enregistre la perte en charges d’exploitation (compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables ») ou éventuellement en charge exceptionnelle si le volume ou la situation le justifie (compte 671 « créances devenues irrécouvrables »). La créance donne également lieu à une récupération de la TVA.

 

Attention de ne pas considérer la créance douteuse comme irrécouvrable !

La dépréciation des créances douteuses signifie constituer des provisions déductibles sur le plan fiscal concernant des créances qui risquent de ne pas être réglées. Ces soldes débiteurs sont déclarés en HT puisqu’un impayé donne lieu à récupération de TVA. Notons que les créances douteuses n’entraînent pas nécessairement une action en justice, on parle ici d’un principe de prudence.

 

SPS vous propose de faire le point sur vos créances les plus anciennes afin d’assainir votre balance âgée. Contactez nous !

 

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5 Réponses pour “L’irrécouvrabilité : comptabilisation en pertes”

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  1. j’ai touché en 2013 un chèque d’un certain montant à valoir sur ma créance chirographaire. Le solde de ma créance est irrécouvrable. j’ai en ma possession un certificat d’irrecouvrabilité.Ma créance date de 5 ans mais je ne suis plus en activité depuis 3 ans cause de maladie; est ce que je doit déclarer sur mon avis d’imposition la somme que j’ai touchée en 2013?

    • L'équipe SPS

      Répondre

      15 mai 2014

      Monsieur,

      nous supposons que vous parlez de votre déclaration de revenus … tout dépend de votre statut mais nous imaginons que votre (ex) expert comptable pourra aisément vous donner l’information adaptée à la situation précise

      Bon courage,

  2. Bonjour,

    Je suis confrontée à une situation que je n’ai jamais rencontré « comptablement ». Ma société a consentie à un prêt à une association (débit du 274 crédit du 512). En 2013, cette assocation a rencontré de grosses difficultés. A l’arrêté des comptes 2013, nous avons passé une écriture de provision (débit 68 crédit 297).
    En 2014, cette association a déposé son bilan. Le mandataire nous a écrit pour nous informer de la cessation d’activité et de la radiation de l’association. Nous devons donc passer une écriture de pret irrecouvrable (débit du 668 ou 67?? crédit du 274). J’avoue ne pas savoir dans quel compte de charge je dois passer cette perte. Pouvez vous m’aider ? Je vous remercie par avance. Sincères salutations.

  3. ATTENTION
    D’un point de vue fiscal un « certificat d’irrécouvrabilité » ou tout autres attestations, produit par les sociétés de recouvrement, ne peut en aucun cas justifier, par passage de la créance en comptre 654, la déductibilité fiscale de la charge !
    Ce qui suit n’est pas tout à fait exacte donc

    « Ce qui atteste de l’irrécouvrabilité est un certificat d’irrécouvrabilité, à ne pas confondre avec un avis d’impayé. Le certificat d’irrécouvrabilité est délivré par un tiers (comme un mandataire judiciaire, un avocat, un huissier, une assurance crédit, un spécialiste du recouvrement) et atteste de l’échec des démarches accomplies pour obtenir le règlement.
    Ce document comporte les mentions obligatoires suivantes : nom du débiteur et numéro de RCS, numéros et montants TTC et HT des factures concernées, cause de l’irrécouvrabilité et coordonnées de la personne à qui adresser la ratification de facture.
    La créance, alors irrécouvrable, peut faire l’objet d’un passage en perte »

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