Voilà une mauvaise nouvelle pour les fournisseurs !
En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, il est impossible d’obtenir un paiement en direct du débiteur concerné ou via un recouvrement forcé.

 

Avant toute chose, le fournisseur doit donc effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou liquidateur afin de préserver ses droits, et ce dans les deux mois qui suivent la publication du jugement.
Cet acte, certifié sincère, doit comprendre : un relevé de compte, les factures certifiées conformes (échues et à échoir), les justificatifs de la créance (devis signé, bon de commande, bon de livraison etc..), la somme des intérêts de retard éventuels et le pouvoir du signataire de la déclaration.
Seront fixés ensuite le caractère privilégié ou chirographaire de la créance déclarée (dans le second cas il faut reconnaître que les chances de percevoir les sommes dues sont moindres).

 

Le non-respect des délais donne lieu à la forclusion, c’est-à-dire à l’impossibilité de prétendre au paiement des sommes dues. Il est alors possible de faire une requête auprès du juge-commissaire.

 

Le recours du créancier peut être la revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement : revendiquer un bien lui appartenant, qui se trouve entre les mains du débiteur (bien en dépôt-vente, bien vendu avec clause de propriété, un bien donné en location, etc …).
Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité (contrat de location ou contrat de crédit bail). La demande en revendication faite auprès de l’administrateur et vaut, de plein droit, demande en restitution.
Cette action n’est possible que si les biens existent encore en nature lors de l’inventaire réalisé à l’ouverture de la procédure. Si les biens ont été vendus ou incorporés à un autre produit, cette action n’est pas applicable. En revanche, le propriétaire peut revendiquer le prix du bien si ce prix n’a pas encore été versé au débiteur. Les délais pour mettre en œuvre cette action sont identiques à ceux précisés précédemment.
La déclaration de créance doit être produite même en cas d’action en revendication.

 

Il apparaît essentiel pour l’entreprise de surveiller la santé financière de ses clients, de s’assurer de leur solvabilité pour éviter des encours trop importants en cas de défaillances, de ce fait d’impayés qui impactent inévitablement la marge, et déclenchera des besoins de chiffre d’affaires dit additionnel. Le renseignement commercial permet d’être informé de toute procédure à l’encontre de son débiteur.

 

 

 

 

Partagez

Laisser un commentaire