Après des mois de dialogue difficile entre MEDEF, UPA, CFDT, FO, CGT et CGPME, un accord a enfin vu le jour dans la nuit du 13 au 14 décembre et les grands axes de la réforme sur la formation professionnelle se dessinent.

Ces syndicats étaient réunis sous l’injonction de Michel Sapin, désireux de proposer une loi contrecarrant les constats d’échec actuels relatifs à la formation professionnelle :

 

-  Les demandeurs d’emploi en bénéficient peu (il faut en moyenne sept mois pour qu’une personne en recherche d’emploi se voit (non systématiquement) proposer une formation par le pôle emploi).

- Le DIF est très peu utilisé (il concernait seulement 6% des salariés en 2009 et 5,4% en 2011*).

 

A l’issue de ces négociations, voilà les quatre grands points constitutifs de la future loi Sapin :

 

 

La création du CPF (le Compte Personnel de Formation)

Celui-ci concernera tous les actifs de 16 ans et jusqu’à l’âge de la retraite, salariés ou demandeurs d’emploi et il a vocation à remplacer le DIF (Droit Individuel à la Formation). Il sera portable pendant toute la carrière.

Annuellement abondé de 20h les 6 premières années puis de 10 heures les 3 années suivantes, il sera plafonné à 150h. Son détenteur pourra l’actionner sans autorisation préalable de son employeur ou du Pôle Emploi mais uniquement pour suivre des formations qualifiantes (selon les critères et listes définis par les OPCA, les régions et le comité national paritaire).

 

formation

L’évolution du financement du CIF

Les entreprises de moins de 20 salariés n’étaient, jusqu’alors, pas tenues de cotiser au titre du CIF. Les barèmes de cotisation et seuils de déclenchement évoluent. Le financement dédié au CIF sera de :

- 0,15% de la Masse Salariale Brute annuelle (MSB) pour les entreprises de 10 à 49 salariés,

- 0,2% de la MSB pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

Les négociations avec le Comité d’Entreprise

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, les objectifs du Plan de Formation et les abondements du CPF devront obligatoirement être négociés avec le Comité d’Entreprise dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emploi et Compétences.

 

Le changement des cotisations obligatoires

Les cotisations relatives à la formation professionnelle continue devraient évoluer : si elles s’élèvent a minima aujourd’hui à

- 0,55% de la MSB dans les TPE
- 1, 05% de la MSB dans les entreprises de 10 à 19 salariés
- 1,6% de la MSB dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Après abrogation de la loi, les cotisations resteraient équivalentes pour les TPE mais ne seraient plus que de 1% pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés.

Ces modifications du cadre légal devraient être mises en application dès 2015 si la proposition faite au conseil du ministre le 22 janvier prochain puis au parlement en février est effectivement validée.

 

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