40€ indemnité

Depuis quelques années, le législateur oeuvre pour réduire les délais de paiement inter-entreprises.
En 2003, la NRE instaurait les intérêts de retard de paiement.
En 2008, la LME mettait en relief les pénalités de retard à des fins dissuasives.
Le 22 mars 2012, la loi Warsmann, appliquée par décret du 02 octobre 2012, va plus loin !

 

 

En effet, tout retard de paiement de la part d’un débiteur professionnel (BtoB, tel que fixé dans le Code du Commerce Art L441-6), sur facture émise depuis ce 1er janvier 2013, donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40€, en sus des pénalités de retard, due de plein droit, sans formalité particulière.
Le créancier qui peut justifier de frais de recouvrement complémentaires a la possibilité d’ajouter une autre indemnité de retard.

 

Pour prétendre à ces frais, le créancier doit impérativement respecter le cadre légal en mettant à jour ses conditions générales de vente et les mentions sur facture, et ce dès maintenant !
Contactez SPS pour en savoir plus.

 

Nb : En cas de défaillance du débiteur, ces frais ne peuvent s’appliquer.

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