En cas de retard de paiement, les entreprises peuvent réclamer à leurs débiteurs des pénalités de retard pour non respect des délais de paiement convenus. Les modalités de ces pénalités, dont le taux, doivent être décrites dans les CGV.

Le taux appliqué ne peut être inférieur à 3 fois le taux légal, fixé à 0.71% soit 2.13% (selon le décret n° 2012-182 du 7 février 2012).

S’il n’a pas été précisé, on applique le taux de refinancement de la BCE + 10 soit environ 11% si on se réfère aux données du moment.

La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (adoptée le 29 février 2012) précise que tout retard de paiement donne droit à des indemnités pour frais de recouvrement en sus des pénalités de retard.

Néanmoins la loi n’a pas fixé de montant, elle valide simplement le principe : le créancier peut être dédommagé pour le retard, sans formalité, sur base d’un forfait (à définir par décret) ou de justificatifs (si les frais engagés excèdent le forfait). Précisons que ce principe s’appliquera pour les créances de 2013 !

Attention : les débiteurs faisant l’objet d’une procédure collective ne sont pas concernés par cette indemnisation.

Il est donc essentiel de se doter de CGV complètes et d’évoquer vos conditions financières avec vos clients, SPS peut vous aider sur ce point. Contactez nous.

Lire l’article de loi sur Legifrance

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