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Le timbre fiscal de 35 euros (contribution aide juridique) pour frais de justice est supprimé depuis le 1er janvier 2014, suite à la loi de Finances 2012.

 

Appliqué depuis octobre 2011, le timbre fiscal avait pour objectif : « une contribution pour l’aide juridique de 35€ est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative  »

 

(article 1635 bis Q dans le Code Général des Impôts – décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011). Il était donc obligatoire pour toute saisie de tribunaux (le non paiement étant même cas d’irrecevabilité).

 

Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 a mis fin à cette contribution : « Les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l’aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l’aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication ».

 

Toute action introduite en 2014 n’est donc plus soumise à cette taxe, c’est à dire initiée intégralement après le 1er janvier. Pour les procédures initiées avant le 1er janvier, avec une audience avant cette date : la taxe a déjà été réglée.

 

Si vous avez un doute sur la nécessité de régler ou non cette contribution, en fonction de la date de signification ou de placement en assignation devant une juridiction, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous renseignerons.

 

A noter: Le timbre fiscal de 150 euros pour les procédures en appel, demeure.

 

 

 

 

 

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