A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt passe à 1,01% pour les créances entre professionnels B2B, contre 0,97% auparavant. Ce taux reste toutefois trop faible pour être dissuasif pour les mauvais payeurs !

Rappelons que le Code de Commerce impose une mention sur les factures relatives au taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement, sans modalités ou rappel particulier. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal mais est défini librement par le créancier. Le Code de Commerce préconise une référence au taux de la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente majoré de 10 points. Certes, ce REFI est d’environ 1% mais les 10 points supplémentaires tendent à rendre ce taux plus efficace ;)

Attention ! Les taux de référence ici sont réévalués chaque semestre.

Mémo sur la formule de calcul des pénalités de retard :   (TTC* Nb de jours de retard – échéance J+1 * Taux en %) / 365

 

Partagez

Laisser un commentaire