A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur valeur ajoutée) changent selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 :

 

- le taux dit « normal » de 19,6% passe à 20%  (art. 278 du Code Général des Impôts – CGI)
- le taux dit « intermédiaire » de 7% passe à 10% (art. 278 bis et suivants du CGI)
- le taux dit « réduit » de 5,5% demeure intact (art. 278 bis et suivants du CGI)
Attention, les taux en Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion peuvent différer.
Voir les taux applicables en cliquant ici.

Hausse TVA

 

 

Nous vous rappelons que la TVA est exigible à compter de :

- l’achèvement des prestations pour les services
- la date de livraison pour les biens.

 

 

Profitez de la mise à jour de votre facturation pour vérifier la conformité de vos mentions légales et obligatoires sur facture. Contactez SPS pour en savoir plus.

 

 

 

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