Tag Archives: Mauvais payeurs

19 jan 2016

Taux de pénalités de retard pour factures non réglées

A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt passe à 1,01% pour les créances entre professionnels B2B, contre 0,97% auparavant. Ce taux reste toutefois trop faible »

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30 déc 2013

FICP, fichier des incidents de paiement : le principe

Afin de concilier la protection des consommateurs contre le surendettement (on parle donc bien ici du particulier) et la protection des établissements de crédit contre l’insolvabilité »

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