Tag Archives: pénalités de retard

19 jan 2016

Taux de pénalités de retard pour factures non réglées

A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt passe à 1,01% pour les créances entre professionnels B2B, contre 0,97% auparavant. Ce taux reste toutefois trop faible »

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15 mar 2015

Pénalités de retard et redressement fiscal

Depuis 2008 (LME) et plus encore depuis 2013 (Warsmann), le dépassement des délais de paiement « théoriques » des factures inter entreprises doit donner lieu à une »

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1 jan 2013
40€ indemnité

Retard de paiement & Impayé : 40€ d’indemnité forfaitaire, frais de recouvrement

Depuis quelques années, le législateur oeuvre pour réduire les délais de paiement inter-entreprises. En 2003, la NRE instaurait les intérêts de retard de paiement. En »

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