Tag Archives: tribunal

20 mar 2014
timbre35eurosSPS

Suppression du timbre fiscal de 35 euros (contribution aide juridique)

Le timbre fiscal de 35 euros (contribution aide juridique) pour frais de justice est supprimé depuis le 1er janvier 2014, suite à la loi de Finances 2012.   Appliqué »

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13 mar 2013

Caution, garantie, expulsion … loyers impayés, la plaie des propriétaires !

  Dans une conjoncture économique qui se dégrade, on constate une multiplication des incidents de paiement de loyers, et parfois même dès les premiers mois d’occupation »

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